Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 4 - Règlement sur le remboursement des coûts d’inspection permanente

Article 1
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Texte complet
1. Définitions: Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:
a)  «exploitant»: l’exploitant autorisé visé au paragraphe i de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1);
b)  «inspecteur»: l’inspecteur visé au paragraphe d de l’article 1.1.1 du Règlement sur les aliments;
c)  «jour férié»: le jour de l’An, le lendemain du jour de l’An, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, la Journée nationale des Patriotes, le jour de la fête nationale, le 1er juillet, le jour de la fête du Travail, le jour de l’Action de grâces, la veille de Noël, le jour de Noël, le lendemain de Noël et la veille du jour de l’An;
d)  «ministre»: le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 5, a. 1; D. 477-2010, a. 24.
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